Conditions Générales de Vente (CGV) – SILOÉ Conseil
Bilan de compétences

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par SILOÉ Conseil, représentée par Perrine LE BOUÉDEC, dans le cadre de bilans de compétences, de services d’accompagnement à la qualité de vie au travail, et de prestations de communication digitale. Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel sollicitant une intervention de SILOÉ Conseil. La signature d’une convention ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations
SILOÉ Conseil propose des prestations personnalisées telles que :
– Bilans de compétences individualisés
– Conseil et stratégie en communication digitale (réseaux sociaux)
Chaque prestation fait l’objet d’une convention ou d’un devis précisant le contenu, les objectifs, la durée, les modalités et le prix.

3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils sont fixés par convention ou devis préalablement acceptés par le client. Le paiement peut se faire par virement bancaire, chèque ou espèces.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature. Le solde est dû à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant dû peuvent être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Délai de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation. La demande doit être adressée par mail ou courrier. Aucun frais n’est facturé si la formation n’a pas commencé.

Si le client souhaite que l’action démarre avant la fin du délai de rétractation, il doit donner son accord écrit. En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de la formation, seules les heures réalisées seront facturées.

5. Annulation, report, interruption
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation à plus de 7 jours ouvrés avant la formation, aucun frais n’est retenu. En deçà, ou en cas d’absence non justifiée, la totalité du montant est due.

Dans le cadre d’un financement CPF :
– Annulation dans les 14 jours : CPF recrédité
– Annulation <7 jours : CPF débité intégralement sauf justificatif de force majeure
– Interruption avec justificatif : facturation au prorata des heures réalisées
– Interruption sans justification : totalité due

En cas de force majeure, le client peut demander un report ou une annulation sans frais sur présentation de justificatif. L’organisme peut également proposer un report si nécessaire.

6. Responsabilités
SILOÉ Conseil s’engage à assurer des prestations de qualité, personnalisées, dans un cadre de confidentialité et de respect. Le bénéficiaire reste acteur de son parcours et responsable de ses engagements et de ses décisions.

7. Confidentialité
Toutes les informations échangées durant la prestation sont confidentielles. Aucune information personnelle ne sera transmise à un tiers sans accord écrit du bénéficiaire. Les documents de travail restent la propriété de chaque partie, sauf accord contraire.

8. Données personnelles (RGPD)
SILOÉ Conseil s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des actions. Le bénéficiaire peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.

9. Médiation et litige
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé : CNPM – www.cnpm-mediation-consommation.eu

10. Acceptation des CGV
La signature de la convention ou l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV sans réserve. SILOÉ Conseil se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la signature.